I. Contrat privé d’achat

Un contrat privé d’achat est rédigé dés que vous avez trouvé l’objet de votre choix. Contrairement à d’autres pays, ce contrat a une valeur légale

Voici les points essentiels stipulés dans ce contrat,

• celui qui achète et celui qui vend
• le bien en question

le prix de vente

• le montant de l’acompte et les modes de paiements
• l’ultime date pour la signature de l’acte de propriété chez le notaire (Escrituratermin)
• accords spécifiques concernant, par exemple, les meubles compris dans le prix

Commentaire:

En Espagne le vendeur doit libérer la propriété avant de passer l´acte chez le notaire. Le jour même vous recevrez les clés de la maison de vos rêves et vous pourrez vous y installer. D´ou les démarches suivantes:

II. Acompte

Un acompte de 10% est perçu afin que le vendeur puisse payer les frais de son déménagement ou de son prochain domicile. Ce paiement doit normalement être effectué lors de la signature du contrat d’achat

L’acheteur ayant rarement cette somme avec lui, deux possibilités lui sont proposées, à savoir:

• Un versement de 3000€ lorsque le contrat d’achat est signé. Cette somme est généralement réglée par carte bancaire.
• Les 10% restant (moins les 3000€ d´acompte) doivent être versés dans la semaine qui suit. Ce laps de temps est suffisant pour que la banque puisse effectuer le virement, soit directement sur le compte du vendeur ou sur notre compte client.

III. Clauses particulières du contrat

Dans ce compromis de vente est également mentionné que le vendeur a le droit de garder l’acompte si l’acheteur se désiste. Ceci est considéré comme une compensation pour l’acheteur qui aurait déjà quitté son bien et pour tous les désagréments engendrés par la rupture du contrat.

Il est aussi convenu qu’au cas où le vendeur se désisterait, il serait dans l’obligation non seulement de rembourser l’acompte mais aussi le même montant que l’acompte: Ceci signifie que le vendeur devrait payer le double de la valeur de l’acompte. Le prix convenu est définitif, le vendeur ne peut se rétracter même si il a obtenu une proposition plus intéressante. Cette mesure serait une sorte de punition pour le vendeur qui n’aurait pas respecté ses engagements.

IV. Remise des clés

Dans le contrat est également mentionnée la date de la signature chez le notaire. Normalement ce laps de temps est fixé à 2 mois afin que les deux parties aient le temps de s’organiser.

V. Démarches nécessaires

L’agence se charge de toutes les démarches administratives nécessaires, tous les documents relatifs au bien sont soigneusement examinés. le cas échéant, nous prenons contact avec les services concernés (Avocats, banques, architectes, notaire, administration, fisc, association de copropriété.) afin que tous les documents soient parfaitement en règle et éviter de mauvaises surprises. Ceci fait partie de notre travail, vous n’avez pas besoin de vous en occuper vous-mêmes.

A. numéro d‘ identification fiscal étranger NIE

Une obligation que nous ne pouvons malheureusement pas épargner à nos clients. En Espagne, ce numéro est indispensable dès qu’un contrat est rédigé. Chaque client doit se le procurer lui-même, impossible de passer outre. Si vous le souhaitez, nous vous accompagnons volontiers dans les services concernés.

B. Compte en banque

Au cas où vous n’auriez pas de compte en banque en Espagne, nous vous accompagnons pour en ouvrir un. Celui-ci vous servira pour virer les soldes nécessaires pour l’achat de votre bien. Une fois devenu propriétaire du bien, ce même compte en banque vous servira pour régler les factures d´eau, d´électricité etc….

C. Hypothèque

Au cas où vous auriez sollicité un prêt, nous pouvons négocier directement avec la banque. Tous les points concernant l’hypothèque ont déjà été expliqués de façon exhaustive.

D. Le jour de la signature chez le notaire

Le jour de la signature (Escritura de la Compra-Venta) nous nous rendons d‘ abord à la banque où nous recevons les chèques de banque certifiés correspondant au solde à payer.

En suite, nous nous rendons chez le notaire où nous retrouvons toutes les personnes impliquées dans cette transaction.

Tous les documents sont à nouveau soigneusement examinés. Le cabinet du notaire se connecte via internet directement avec le bureau des hypothèques. Aucune raison de vous inquiétez, vous ne risquez pas d’acquérir un bien encore hypothéqué.

Ensuite, nous vous éclairons le contenu de l`acte que vous devez signer.

Le notaire intervient.

A présent, tout va aller très vite car le notaire ne lit que les points essentiels du contrat, vous demande, si vous avez bien compris et vous demande de signer. Les chèques et les clés sont échangés. Et tout est déjà terminé!

Au cas où une hypothèque devrait être annulée, le représentant de la banque du vendeur est aussi présent. Le prêt de la partie vendeuse est annulée et celui de la partie acheteuse stipulé dans l’acte.

Vous recevez une copie du contrat notarié appelée Nota Simple. L’original vous sera remis quelques semaines plus tard.

Vous voici donc propriétaire de la maison de vos rêves, vous avez les clés, maintenant il nous reste plus qu‘ à vous y installer!

Tous nos vœux de bonheur et nos félicitations!

VI. Documents à fournir chez le notaire

Documents à fournir chez le notaire

A. documents indispensables pour l’acheteur:

• Numéro d‘ Identification Etranger (N.I.E.) document original
• Pièce d‘ identité ou passeport
• contrat de mariage
• Lès pièces justificatives du paiement d’un acompte
• Le solde

B. documents indispensables pour le vendeur:

• Numéro d‘ Identification Espagnol (N.I.E.) document original
• Pour ceux qui sont résidents, l’exonération de la rétention
• pièce d’identité ou passeport
• Escritura – l’original –
• Le récépissé de l’IBI
• Tous les contrats tels que l’eau, l’électricité, le gaz,
• le téléphone, assurance, frais de copropriété, etc…
• Numéro de téléphone du jardinier, picciniste, femme de ménage…
• toutes les clés
• Pièces justificatives de l’acompte perçu

VII. Après le notaire

Après la signature de l’acte, nous vous demandons de signer les attestions pour que les contrats d‘ eau, d‘ électricité, les impôts fonciers et locaux soient mis à votre nom.

Il faudra éventuellement contacter un jardinier ou un picciniste pour qu’ils s’occupent de votre propriété en votre absence